L’État est strict dans la formalité d’attestation de capacité de transport. Il doit s’assurer que toutes les conditions de la demande de l’attestation soient remplies notamment la demande manuscrite, les documents nécessaires et la capacité de transport. Après cette déposition, l’administration effectuera des vérifications du permis de conduire, les condamnations et les délits routiers.
Les documents à fournir pour l’obtention d’une attestation de capacité de transport
Une attestation de capacité professionnelle est un diplôme de compétence. Il est obtenu après avoir réussi les épreuves théoriques et pratiques y afférents. Cette demande par écrit doit être accompagné d’un certificat médical, d’un permis B d’au moins 3 ans, d’un permis D ou poids lourds, d’une attestation validant l’examen de code et de conduite et d’une paperasse prouvant que le demandeur a suivi un enseignement de « prévention et secours civique de niveau 1,2 ou 3 depuis moins de 2 ans. Ce genre d’enseignement civique peut être acquis en formation capacité de transport. Une formation spécialisée est destinée pour les personnes qui veulent devenir des professionnels dans le secteur du transport de personne et de marchandise.
On peut obtenir facilement son attestation de capacité de transport en intégrant une formation professionnelle qui vous accompagne et qui vous assiste dans les épreuves théorique et pratique de conduite pour l’obtention de ce diplôme. Il faut ensuite déposer ce certificat d’aptitude dans les documents à fournir.
L’utilité de l’attestation de capacité de transport
On peut directement mettre en place un statut juridique après l’obtention d’une attestation de capacité juridique.
Un chauffeur poids lourd, VTC, taxi ou autre doit être légalement installé et répertorié sur le plan professionnel comme tout type d’entreprise s’il travaille pour son compte. Dès que l’attestation de capacité de transport est à sa possession, il est valide tout de suite. Il faudra tout simplement créer sa propre entreprise ou société et s’autoproclamer auto entrepreneur, poids lourd, VTC, taxi. On peut obtenir une autorisation de circuler grâce à la capacité de transport. La demande de licence est adressée auprès du Ministère de transport.
Actuellement, elle peut se faire en ligne actuellement. Il suffit d’un click pour envoyer une demande. Cependant, le solliciteur doit procurer quelques dossiers lui concernant comme une copie de justification d’immatriculation de la société, une copie légalisée de la carte grise du véhicule utilisé, un justificatif des apports financiers à la possession du chauffeur, une carte d’identité nationale, une facture d’abonnement et enfin une carte professionnelle en tant que transporteur poids lourd, transporteur de personnel ou transporteur commun.
Paiement des frais administratifs
Comme toute demande administrative, l’inscription au registre de transporteur exige le paiement des frais administratifs. L’estimation des frais de documents pour un transport de personne est au minimum 200 euros. Pour le transport poids lourds, les frais administratifs sont plus onéreux. C’est la preuve qu’il est maintenant chauffeur professionnel agréé par l’État. Un macaron sera offert et à remplir pour être placé sur la voiture pour le taxi ou un véhicule de location. Ces frais administratifs doivent être réglés si on veut travailler dans le secteur du transport de personne ou de marchandise.
Un récépissé comme un coupon ou un ticket seront remis au demandeur d’attestation de capacité de transport après paiement de frais de dossiers. Ce coupon doit être inclus dans le document de demande d’attestation pour valider les documents à fournir. Il faut payer les frais administratifs pour pouvoir être incluse dans la liste des candidats qui veulent passer ses épreuves de capacité de transport. C’est une condition sine qua non pour obtenir une attestation de capacité de transport.
